Conditions générales

ARTICLE 1 – RETARD DE PAIEMENT 

En cas de retard de paiement, un rappel de paiement gratuit sera envoyé par courrier postal ou par e-mail après un délai minimum de 10 jours. Si aucun paiement n’est reçu après 20 jours, un deuxième rappel de paiement sera envoyé soit par courrier postal, soit par e-mail et, en plus du montant de la facture, les montants suivants seront dus :

Une indemnité forfaitaire conformément à l’article XIX.4, 2°, qui ne peut dépasser :

• 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
•  30 euros majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
• 65 euros majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2 000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros ;
• Les intérêts de retard, qui ne peuvent être supérieurs à l’intérêt au taux de référence majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

En cas de non-paiement du montant mentionné dans le deuxième rappel de paiement, une citation à comparaître peut être introduite devant le tribunal de paix du 5e canton d’Anvers ou, le cas échéant, devant le tribunal de première instance d’Anvers, section Anvers.

ARTICLE 2 – ABSENCE SANS PRÉAVIS (No Show)

Lorsqu’un patient ne se présente pas à une consultation prévue sans préavis (« no show »), cela est noté dans le dossier électronique du patient. En cas de deuxième absence et de toute absence suivante, un montant forfaitaire de 25 euros sera facturé à titre de frais administratifs. Ces frais sont dus quelle que soit la raison de l’absence, sauf en cas de force majeure, selon l’appréciation du prestataire de services. Les frais administratifs dus sont réclamés sur la base d’une facture émise à laquelle s’appliquent également les dispositions de l’article 1 précité.

Afin d’éviter un no show, nous vous demandons de nous prévenir au moins 24 heures à l’avance en cas d’annulation ou de report d’un rendez-vous.

ARTICLE 3 – DROIT ET TRIBUNAL 

3.1. Le droit belge est d’application.

3.2. Les tribunaux de première instance d’Anvers, division d’Anvers, sont compétents pour prendre connaissance de tout litige/recouvrement, voire le juge de paix d’Anvers, 5^e canton